Qui possède les fruits sur les branches qui dépassent ? #
Si les branches de votre arbre s’étendent au-dessus de la clôture de votre voisin, les fruits qui y poussent vous appartiennent toujours.
Ce principe est soutenu par l’article 673 du Code civil, qui stipule clairement que les fruits mûrissant sur des branches débordant sur une autre propriété restent la possession du propriétaire de l’arbre. Ainsi, votre voisin ne peut pas légalement cueillir ces fruits sans votre consentement explicite.
Que peut faire le voisin face aux branches envahissantes ? #
Si les branches de votre arbre empiètent sur la propriété voisine, votre voisin a formellement le droit de vous demander de les élaguer. Le Code civil, dans son article 673, vous oblige à maintenir vos arbres et à couper les branches qui avancent sur le terrain d’autrui.
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Il est essentiel de répondre à ces demandes pour maintenir de bonnes relations de voisinage et éviter les litiges. Un entretien régulier de vos arbres peut prévenir ces situations et maintenir la paix dans votre quartier.
Et les fruits qui tombent naturellement ? #
Les fruits qui chutent de l’arbre et atterrissent sur le sol du voisin présentent une situation délicate. Selon la loi, même ces fruits demeurent votre propriété. Votre voisin doit obtenir votre permission avant de les ramasser ou de les utiliser.
Cette règle peut souvent prêter à confusion, mais elle est destinée à protéger vos droits en tant que propriétaire de l’arbre.
La possession des fruits tombés reste liée à celle de l’arbre.
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Prévenir les conflits grâce à la distance de plantation #
Le Code civil prévoit également des mesures préventives, comme des distances minimales de plantation pour les arbres par rapport aux limites de propriété. Ces distances sont de deux mètres pour les grands arbres et de cinquante centimètres pour les plus petits.
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Respecter ces distances minimales peut grandement réduire les risques de conflits avec vos voisins et vous épargner des démarches légales coûteuses et des mésententes désagréables.
Voici quelques mesures simples pour éviter les disputes :
- Maintenir un dialogue ouvert avec vos voisins concernant l’entretien des arbres.
- Effectuer un élagage périodique des branches qui pourraient poser problème.
- Consulter les règlements locaux ou un expert en droit pour clarifier vos droits et obligations.
En cultivant le respect mutuel et en suivant les directives légales, il est possible de vivre en harmonie avec vos voisins, même dans des situations potentiellement conflictuelles comme la gestion des fruits et des branches d’arbres dépassant les limites de propriété.
Très intéressant cet article, mais quid si le voisin refuse de couper les branches qui dépassent? 🤔
Article super utile, merci pour les infos!
Je ne savais pas que les fruits tombés restaient la propriété du propriétaire de l’arbre. Ça va changer des choses chez moi!
Et si les fruits tombent dans ma piscine, c’est toujours pareil? 😅
C’est injuste pour le voisin qui doit ramasser tous ces fruits sans pouvoir en profiter.
Article bien écrit mais un peu trop simpliste, il y a d’autres nuances à considérer.
Superbe explication, ça clarifie beaucoup de choses ! 👍
Ça semble très compliqué… Pas sûr que tout le monde respecte ces règles.
Donc, en gros, je dois demander la permission avant de ramasser une pomme dans mon propre jardin si elle vient de l’arbre du voisin? Absurde!
Merci pour ce partage, je vais de ce pas parler avec mon voisin de ses pommiers!
Ce serait bien d’ajouter des exemples concrets pour mieux illustrer les propos.